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skip to navigation skip to content primary menu l’urbanisme hlm faq hlm rechercher : laburba.fr home hlm hlm sommaire : qu’est ce qu’un logement hlm (habitation à loyer modéré) ? le logement hlm en quelques mots caractéristiques du contrat de bail relatif à un logement hlm différence entre hlm et logement social brève histoire de la politique de logement social appliquée en france en france, près de 89% des logements sociaux sont des hlm différentes catégories d’hlm qui peut obtenir un logement social ? les conditions d’éligibilité relatives à l’obtention des logements sociaux les plafonds de référence pour 2019 avantages et inconvénients d’un logement social les avantages d’opter pour les logements sociaux les inconvénients le montant du loyer des logements hlm mode de calcul du loyer d’un hlm une légère hausse des loyers hlm permise par la loi de finances 2019 la durée du bail contrat de bail pour les logements hlm : le droit au maintien dans les lieux d’autres dispositions de la loi du 1er septembre 1948 sur la durée du bail résiliation du bail la résiliation du bail hlm par le locataire la résiliation du bail hlm par le bailleur les différentes catégories de logements sociaux logement plai ou prêt locatif aidés d’intégration logement plus ou prêt locatif à usage social logement pls ou prêt locatif social les types de logements adaptés à la composition du ménage quel logement hlm pour quel foyer ? tableau de référence indiquant les plafonds de revenus pour 2019 (en euros) les financeurs de logements sociaux l’état les collectivités territoriales la caisse des dépôts et consignations l’action logement les bailleurs et les organismes hlm quelle est la différence entre des hlm et les coopératives d’habitation ? au niveau des modalités d’accès à la location au niveau de la gestion du parc immobilier les autres points de différenciation qu’est ce qu’un logement hlm (habitation à loyer modéré) ? selon les statistiques de l’insee, un habitant sur six vit dans un logement hlm dans l’hexagone . tour d’horizon sur cette catégorie de logement reflétant la solidarité sociale à la française. le logement hlm en quelques mots logement hlm, ou habitation à loyer modéré, est un logement social destiné aux personnes et aux familles à revenus modestes . pour avoir le privilège de louer un tel logement, le montant de leurs ressources ne doit pas dépasser un certain plafond établi conjointement entre les pouvoirs publics et les organismes spécialisés dans la gestion des hlm. ce type de logement peut, de ce fait, être de propriété publique ou privée. leurs activités sont, respectivement, pilotées par des offices publics et des sociétés anonymes. aussi, puisque les logements sociaux sont d’utilité publique, ils bénéficient d’une aide financière de l’état. en effet, si les loyers sont raisonnables c’est parce que les organismes de gestion reçoivent des subventions, des crédits préférentiels ou des réductions fiscales. les règles qui encadrent l’exploitation des hlm sont définies dans le livre iv du code de la construction et de l’habitation . dans son article l. 411-1, cette loi définit les hlm comme « des habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes ». caractéristiques du contrat de bail relatif à un logement hlm l’organisme hlm et le locataire doivent établir un contrat de bail écrit . cet acte juridique doit mentionner les informations suivantes : nom et adresse de l’organisme hlm et, le cas échéant, l’identité de son représentant mandaté ; la date et la durée du bail ; la description complète du bien loué ; l’utilisation du logement (à titre d’habitation ou pour exercer une activité professionnelle) ; l’énumération des parties communes en cas de copropriété ; le montant de la caution, du loyer ainsi que les modalités de paiement et de révision de ce dernier. il convient de remarquer que si le logement a fait l’objet d’une convention, les dispositions du contrat de bail doit être conforme à celle-ci. autrement dit, le loyer pratiqué doit s’aligner au loyer plafond compte tenu des charges locatives et de l’application des éventuelles clauses résolutoires . il va sans dire que toute clause n’est pas valable dans le cadre de ce contrat, comme par exemple la souscription obligatoire d’une assurance auprès d’une compagnie choisie par le propriétaire. différence entre hlm et logement social les hlm (habitation à loyer modéré) et les logements sociaux ne sont pas deux catégories de logements différentes. en fait, les hlm sont des logements sociaux ayant un statut particulier .explication. brève histoire de la politique de logement social appliquée en france ce n’est qu’à partir de la seconde moitié du xixème siècle que la première et véritable intervention publique dans le domaine du logement s’est effectuée, avec comme principale priorité la lutte contre l’insalubrité, la maîtrise de l’exode rural et la recherche de solutions durables pour résoudre le problème de pénurie de logements. l’entrée en vigueur de la loi sur la limitation des loyers en 1948 fut les prémices du concept de logement social. un an après, la loi sur les hlm a établi de nouvelles normes pour ce type d’habitat . la loi n°83-953 du 2 novembre 1983 a, quant à elle, mis à jour les modalités d’acquisition des logements hlm. en novembre 2018, la loi elan a été promulguée. en france, près de 89% des logements sociaux sont des hlm il y a trois types de logement sociaux en france : les logements plai ou prêts locatifs aidés d’intégration, qui sont réservés aux locataires à situation financière très précaire ; les logements plus ou prêts locatifs à usage social qui sont constitués de logements hlm traditionnelles ; les logements pls ou prêts locatifs sociaux qui sont attribués aux locataires dont les ressources sont trop élevées pour pouvoir bénéficier d’une hlm ordinaire, mais trop bas pour pouvoir habiter dans un parc immobilier purement privé. bref, les logements sociaux acquis, construits et rénovés par des organismes hlm reçoivent l’appui financier de l’état. différentes catégories d’hlm il y a deux catégories d’hlm : les hlm locatives qui sont soumises à un contrat de bail spécifique . en effet, les locataires éligibles à ce contrat de location doivent avoir un revenu inférieur ou égal à un plafond prédéfini. certains d’entre eux bénéficient d’une aide personnalisée au logement (apl).quant au bailleur, il est tenu de respecter le plafonnement de loyer. les hlm en accession à la propriété qui, au terme de la période de location, donne droit au locataire une possibilité d’accès à la propriété par le biais d’un contrat dite de location-attribution. d’ailleurs, l’acquisition d’un logement hlm peut être financée par un prêt à taux zéro (ptz+). qui peut obtenir un logement social ? les logements sociaux sont destinés à être loués aux personnes à ressources modestes désireuses de vivre dans un endroit décent… les conditions d’éligibilité relatives à l’obtention des logements sociaux toute personne de nationalité française peut prétendre à un logement social. il en est de même des étrangers séjournant régulièrement en france, c’est-à-dire ceux disposant d’une carte de résident, de séjour ou de ressortissant de l’union européenne. mais étant donné que le concept de logements sociaux veille à assurer l’équilibre des populations à travers une stratégie à vocation solidaire, il y a des plafonds de revenus à respecter. ceci afin d’offrir à tout citoyen et famille à faibles revenus des meilleures conditions d’hébergement. le plafond se réfère au montant des revenus annuels imposables ajoutés à ceux de l’ensemble des personnes vivant dans le foyer . en d’autres termes les revenus perçus par les personnes composant le ménage durant les deux dernières années. les baisses de revenus d’au moins 10% au titre de la dernière année civile ou p
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